Conditions Générales de Vente

Auto-entrepreneuse : Louise Larnac

Adresse : 30 Rue Renan, 69007, Lyon - France.

https://www.la-lueur-d-etoile.com 

SIRET n° : 845 161 884 00018

Dénomination sociale : Louise Larnac

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

     1- Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneuse Louise Larnac et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

-Code APE 9609Z : « Autres services personnels n.c.a »

 

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneuse :

- à l’adresse Internet : https://www.la-lueur-d-etoile.com/conditions-generales-de-vente,

- sur demande à l’auto-entrepreneuse via contact@la-lueur-d-etoile.com ou via le formulaire de contact du site internet.

 

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneuse Louise Larnac pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

     2- Responsabilité

 

Les prestations de l'auto-entrepreneuse Louise Larnac ne remplacent pas un traitement et un suivi médical. Louise Larnac se décharge de toute responsabilité concernant la décision du client de stopper de son gré un traitement ou un suivi médical.

Toute personne mineure, sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique se doit de fournir à l'auto-entrepreneuse un accord écrit et signé de son représentant légal afin de réserver une prestation. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, l'auto-entrepreneuse Louise Larnac se réserve le droit de refuser la vente d'une prestation, et se décharge de toute responsabilité si le client ne lui a pas mentionné cette situation particulière lors de l'achat. 

     3- Prix

 

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur les formulaires d'achat du site via lesquels le client accepte les Conditions Générales de Ventes et la Politique de confidentialité, ou via factures envoyées personnellement correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

     4- Modalités de paiement

 
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard 48h après la commande et 5 jours avant la date de rendez-vous fixée, sauf exception mentionnée au client par l’auto-entrepreneuse. Les prestations seront donc effectuées après réception de leur règlement. Pour les règlements par virement bancaire, le déroulement des prestations aura lieu après l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneuse.

 

Le règlement s’effectue :

• soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue) ou Stripe ;

• soit par virement bancaire si acceptation de la demande par l'auto-entrepreneuse, et sous réserve que le compte bancaire émetteur du virement soit domicilié dans la zone SEPA (sur demande d'un RIB à contact@la-lueur-d-etoile.com ou via le formulaire de contact du site www.la-lueur-d-etoile.com). 

Lors d’un achat le client affirme qu’il est titulaire des moyens de paiement utilisés, majeur et responsable ou qu’il agit en accord avec le propriétaire du moyen de paiement.

     5- Remboursement et rétractation


Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  "La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation". 

Le client reconnaît, comprend et accepte alors expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il valide une commande sur le site www.la-lueur-d-etoile.com, adhérant donc dans le même temps aux conditions générales de vente. 
 

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneuse Louise Larnac est donc due par ce même client. Le remboursement de la prestation pourra cependant, dans certaines circonstances et à l'appréciation de l'auto-entrepreneuse, être effectué.

Les prestations de service proposées ne font l’objet d’aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

     6- Remises

 
Des remises pourront être accordées par l'auto-entrepreneuse Louise Larnac. La remise est mentionnée en pourcentage du prix total de la prestation, ou en euros, et est déduite de ce même montant

     7- Livraison France et International

Aucun frais de livraison n'est du par le client. 

     8- Frais associés

L’auto-entrepreneuse Louise Larnac rejette toute responsabilité quant au frais facturés au client relatifs à l'accès aux prestations proposées sur le site www.la-lueur-d-etoile.com, tels que :

-Frais de fournisseur Internet, frais de communications téléphoniques, frais bancaires, frais Paypal, etc.

     9- Force majeure

 

La responsabilité de l’auto-entrepreneuse Louise Larnac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneuse Louise Larnac n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneuse telles que les grèves des des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneuse Louise Larnac des obligations contractuelles de la commande ou des présentes conditions générales de vente.